Un phénomène national

Une trentaine de commerçants dunkerquois ont adressé à leur mairie une pétition de protestation contre la multiplication des buvettes associatives, pointées du doigt pour leur concurrence déloyale et le non-respect la législation régissant la vente d’alcools.

C’est vrai que de plus en plus d’associations tiennent des buvettes où sont vendus des alcools, souvent toute l’année, avec l’ouverture de bar permanent qui accueille un public très large. Ce qui crée cette concurrence déloyale, dénoncée aujourd’hui.

« N’ayant aucun grief contre les associations, bien au contraire, nous nous inquiétons, dans une période de disette commerciale, du développement de ces buvettes. Aujourd’hui, elles font le même métier que nous sans en avoir les mêmes contraintes. » disent les commerçants.

Notamment celle d’obtenir une licence et de suivre une formation, de suivre un stage pour l’exploiter, de payer un personnel dûment déclaré, etc. Nous sommes responsables de l’alcoolisme public, par cette licence IV, mais aux assos, on ne demande rien, on ne les contrôle pas… On le dit sans agressivité. On veut être respectés dans nos commerces, protéger les emplois que nous créons. »

C’est vrai qu’ils n’ont pas vraiment de moyens légaux de pression, contrairement aux pouvoirs publics et à la police.

 
Un petit rappel de ce que dit la LOI

·         Permis d’exploitation.- Il est obligatoire, pour exploiter une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter. Valable dix ans, il est délivré tenu au terme d’une formation de deux jours, dont le coût est de 900 €.

·         Licences.- La licence II permet de vendre des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis…).

La licence III permet celle des 1er et 2e groupes ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18º d’alcool pur.

La licence IV permet celle des trois premiers groupes, et rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés… Des licences sont octroyées pour la vente à emporter et les restaurants.

·         Autres obligations.- Pour les débits à consommation sur place : afficher le macaron Licence IV (avec le numéro de licence) sur la vitrine ; dix boissons sans alcool vendues dans le commerce ; et le panonceau concernant « la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique », respecter une distance de 100 m ou 75 m de bâtiments spécifiques (hospices, hôpitaux, cimetières…). Et respecter l’interdiction de fumer dans ce lieu public et surtout l’horaire de fermeture !

·         Buvettes temporaires.- Son ouverture est soumise à l’autorisation administrative préalable du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. Elle doit faire mention de l’heure de fermeture obligatoire, ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, comme le stipule le Code de la Santé publique qui précise également qu’il limite à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association.

Si une association ouvre un bar permanent, elle ne peut vendre que des alcools des deux premiers groupes si toutefois elle est réservée uniquement à ses adhérents.

Quant aux buvettes temporaires en enceinte sportive, la vente de boissons de 3e catégorie est autorisée et le nombre d’autorisations par an est porté à 10.

Nul n’est censé ignorer la loi et les commerçants hazebrouckois devraient faire pareil pour défendre leur beefsteak !!